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1 acte de belligérance
враждебное действие, враждебный акт -
2 acte de belligérance
сущ.юр. враждебное действие, враждебный актФранцузско-русский универсальный словарь > acte de belligérance
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3 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
4 actes
m pl1) акты2) сделки3) действия ( см. тж acte)•- actes de barbarie
- actes de belligérance
- actes constituant l'acceptation
- actes fonctionnels
- actes de gestion
- actes de guerre
- actes du juge d'instruction
- actes contre nature
- actes subjectifs
См. также в других словарях:
belligérance — [ beliʒerɑ̃s; bɛlliʒerɑ̃s ] n. f. • 1874; de belligérant ♦ État de belligérant. Une reconnaissance de belligérance. ⇒ guerre . ⊗ CONTR. Neutralité, non belligérance. ● belligérance nom féminin Situation d un pays en état de guerre ; état de… … Encyclopédie Universelle
1891 — Années : 1888 1889 1890 1891 1892 1893 1894 Décennies : 1860 1870 1880 1890 1900 1910 1920 Siècles : XVIIIe siècle XIXe … Wikipédia en Français
Benito Mussolini — « Mussolini » redirige ici. Pour les autres significations, voir Mussolini (homonymie). Benito Mussolini … Wikipédia en Français
Duce — Benito Mussolini « Mussolini » redirige ici. Pour les autres significations, voir Mussolini (homonymie) … Wikipédia en Français
Mussolini — Benito Mussolini « Mussolini » redirige ici. Pour les autres significations, voir Mussolini (homonymie) … Wikipédia en Français
RECONNAISSANCE (droit international) — RECONNAISSANCE, droit international Acte juridique par lequel un État prend acte de l’existence de certains faits (État ou gouvernement nouveaux, situation, traité) et déclare ou admet implicitement qu’ils lui sont opposables. L’objet de la… … Encyclopédie Universelle
Guerres entre Turcs et empire byzantin — Guerres turco byzantines Guerres turco byzantines L entrée de Mehmed II dans Constantinople est le symbole de la victoire définitive de l empire ottoman sur l empire byzantin … Wikipédia en Français
Guerres turco-byzantines — L entrée de Mehmed II dans Constantinople est le symbole de la victoire définitive de l Empire ottoman sur l Empire byzantin … Wikipédia en Français
guerre — [ gɛr ] n. f. • 1080; frq. °werra I ♦ 1 ♦ Lutte armée entre groupes sociaux, et spécialt entre États, considérée comme un phénomène social. « La guerre est un mal qui déshonore le genre humain » (Fénelon). « Quelle connerie, la guerre » (Prévert) … Encyclopédie Universelle
Tribus musulmanes et juives de Yathrib — Les tribus musulmanes et juives de Yathrib (future Médine) sont la structure sociale au travers de laquelle s organisent les forces politiques et religieuses, dans l oasis de Médine, au début de l Hégire. En s appuyant sur les méthodes modernes… … Wikipédia en Français
Avis juridiques sur l'abordage du Mavi Marmara — L original de la 1re Convention de Genève (1864) Plusieurs opinions légales à propos de l abordage de la flottille pour Gaza ont été publiées suite à l évènement. Des experts en droit international (et des non juristes) s opposent quant à la… … Wikipédia en Français
